Tout savoir sur l'ordonnance de protection

Plurial Novilia vous informe :


Depuis 2014, dans le cadre de la lutte contre les violences, la fédération des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) diffuse au public et à ses partenaires une plaquette d’information sur l’ordonnance de protection. Suite aux réformes législatives votées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, la procédure relative à l’ordonnance de protection a été considérablement modifiée.


Retrouvez la plaquette d'informations en téléchargement ci-dessous.


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